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Création : 27 décembre 2014

Ce jeudi matin, le Sénateur Desras a expliqué que la nomination d'Evans Paul comme Premier Ministre, n'a pas eu son assentiment ni celui des sénateurs, ni celui des partis politiques [!] Il a dit avoir averti le Président Michel Martelly, « que les opinions étaient plutôt défavorables au choix d'Evans Paul au niveau du Sénat » selon lui « il s'agit d'un Premier Ministre de facto ».

 Après l’Arrêté présidentiel du 25 décembre nommant Evans Paul (membre de l'opposition modérée), comme Premier Ministre, le Président Martelly devrait convoquer les parlementaires très prochainement, en vue d'obtenir la ratification du nouveau Premier Ministre, de son Gouvernement et de sa politique Général conformément à l’article 158 de la Constitution qui stipule « Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d'obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) Chambres, la procédure recommence. »

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Création : 27 décembre 2014

Une ratification qui n’est pas encore acquise face aux Sénateurs de l’opposition radicale, qui avaient déjà pris position avant cette nomination en déclarant « qu’aucun des noms de personnalité figurant sur la liste soumise par le Président ne sera ratifié ».

 Pour certains Sénateurs Evans Paul est un proche du Chef de l'État, pour d’autres la nomination d’Evans Paul est politiquement incorrecte, compte tenu qu’il était membre de la Commission ayant réclamé la démission du Premier Ministre Lamothe, et que l’on ne peut sur le plan éthique, être à la fois juge et partie...

 Par ailleurs avant de se prononcer, le G6 pose déjà comme condition préalable, que le Gouvernement donne des assurances sur le sort des parlementaires après le 12 janvier. Plus clairement ils veulent obtenir la prolongation (inconstitutionnelle) de leur mandat. Il est très probable que la ratification de la loi électorale fasse également partie du marchandage...

 Pour Evans Paul, c’est le début du parcourt du combattant, il devra dans un premier temps présenter ses pièces aux bureaux des deux chambres pour prouver qu'il est apte à devenir Premier Ministre conformément à l’article 157 de la Constitution, avant de pouvoir, s’il est ratifié, présenter et faire voter son exposé de Politique Générale devant les 2 Chambres et obtenir pour se faire, la majorité absolue des deux Chambres.

 Toutefois, dans le contexte cette ratification s’avère plus politique que constitutionnelle et il va falloir de puissants arguments pour faire changer de cap au G6, qui continue par ailleurs de réclamer la démission du Président Martelly.

 De son côté, l’Exécutif après avoir appliqué les recommandations de la Commission, s’attend maintenant à ce que le Parlement respecte les recommandation et vote les amendements de loi électorale...

 Un nouveau bras de fer en perspective...

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Création : 27 décembre 2014

La désignation du dirigeant politique Evans Paul comme premier ministre aux fins de former un nouveau gouvernement est jugée précipitée par plusieurs personnalités politiques, dans des déclarations faites à AlterPresse.

Par arrêté présidentiel, en date du 25 décembre 2014, le citoyen Evans Paul a été désigné comme premier ministre suite à la démission du premier ministre Laurent Lamothe et de son gouvernement, a indiqué un communiqué officiel.

Martelly devrait s’asseoir avant avec les membres de l’opposition afin d’arriver au choix d’un premier ministre et d’un gouvernement d’ouverture, estime le sénateur Mélius Hyppolite.

Toutefois, la désignation d’Evans Paul reste un bon choix par rapport aux autres personnes ayant figuré sur la liste soumise par le président, affirme t-il, un peu sceptique quant à sa ratification.

Ce choix pourrait conduire à un contrat sociopolitique, anticipe Hyppolite. Choix suspect et climat défavorable

Avant sa désignation, Evans Paul faisait partie de la commission consultative présidentielle formée, le vendredi 28 novembre 2014, et investie le lundi 1^er décembre 2014 en vue de trouver une issue à la crise pré-électorale.

Cette commission a eu pour objectif de faire la synthèse des recommandations issues des consultations « présidentielles » sectorielles, conduites du lundi 22 septembre au lundi 24 novembre 2014 par le président Joseph Michel Martelly.

Considéré comme juge et partie, Evans Paul serait un proche de Martelly, avancent certains.

Le contexte actuel annonce que la tache ne sera pas facile pour Evans Paul en dépit du fait qu’il soit « un personnage politique connu, une bête politique », analyse, pour sa part, le député Vickens Dérilus.

Avant sa désignation officielle, le chef de l’Etat aurait du aider Evans Paul à aplanir certains problèmes comme le rapport avec des secteurs politiques de l’opposition, ajoute t-il.

« Dans un pareil contexte, quand on choisit un premier ministre, il faut permettre que tout le monde se retrouve dans ce choix. Quand on observe la situation dans les rues, on n’a pas l’impression que la tache sera facile », argue t-il.

Toutefois, puisque c’est un expérimenté de la politique, il peut avoir ses moyens et ses capacités pour adresser les problèmes et les discussions, fait remarquer Dérilus voulant attendre quelques jours pour prendre véritablement le pouls de la situation.

Désireux d’attendre la séance de ratification pour faire part de sa position publique, le sénateur Steven Benoit se garde, de son côté, de faire des commentaires pour l’instant sur cette désignation.

Entre temps, des partis politiques de l’opposition dont Fanmi Lavalas, Fusion, Ayisyen pou Ayiti seraient en consultation en vue de sortir une note conjointe pour exprimer leur position sur la désignation d’Evans Paul comme premier ministre, indique Jonas Coffy de l’organisation politique Ayisyen pou Ayiti, joint au téléphone par AlterPresse.

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Création : 30 décembre 2014

ACCORD TRIPARTITE DU 29 DÉCEMBRE 2014

ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) GRANDS POUVOIRS DE L’ÉTAT

AUTOUR DE LA CRISE PRÉÉLECTORALE.-

ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES TROIS (3) GRANDS POUVOIRS DE L’ÉTAT

AUTOUR DE LA CRISE PRÉÉLECTORALE.-

LES REPRÉSENTANTS 

DES TROIS (3) POUVOIRS DE L'ÉTAT:

1. MICHEL JOSEPH MARTELLY, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE CHEF DE L'ÉTAT QUE COMME CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF, REPRÉSENTANT LE POUVOIR EXÉCUTIF;

2. SIMON DIEUSEUL DESRAS ET JACQUES STEVENSON THIMOLÉON, RESPECTIVEMENT PRÉSIDENT DU SÉNAT ET PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, REPRÉSENTANTS LE POUVOIR LÉGISLATIF;

3. ANEL ALEXIS JOSEPH, AGISSANT TANT EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUE COMME PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE, REPRÉSENTANT LE POUVOIR JUDICIAIRE;

 Animés par la volonté de tout mettre en œuvre pour garantir  la confiance dans les institutions  en assurant  leur   bon fonctionnement,  dans l’ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la République;

 Conscients que la situation politique actuelle a provoqué des retards successifs dans l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats arrivés à terme des élus des collectivités territoriales, de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, suivant le vœu des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;

 Considérant que les acteurs politiques peuvent recourir à des accords ou conclure des  pactes pour sortir le pays de toute éventuelle crise conjoncturelle ;

 Prenant acte de la démission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

 ONT DE BONNE FOI ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

1.       Le Chef de l’Etat nomme le Premier ministre après consultation avec le Président du  Sénat et celui de la Chambre des députés.  Un gouvernement de consensus sera formé avec la participation des secteurs politiques de l’opposition, de personnalités haïtiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur intégrité, capables d’inspirer confiance à tous les acteurs politiques en général et à ceux participant au processus électoral en particulier;

2.       Le Chef de l’Etat, conformément aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps Législatif à l’extraordinaire aux fins de : 

2.1.Voter les amendements à la loi électorale avant le 12 janvier 2015 ;

2.2. Ratifier la déclaration de politique générale  du Gouvernement de consensus issu des négociations avant le 12 janvier 2015;

2.3. Voter tout budget rectificatif ;

2.4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionnés dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi créant et organisant le fonds national de l'éducation;

2.5. Analyser et vérifier les rapports de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif  (CSC/CA)  de tous Grands Commis de l’Etat ayant sollicité décharge de leur gestion auprès du Parlement ;

2.6. Exprimer et déclarer la nécessité de concourir à un amendement constitutionnel.

3.       Le Chef de l’Etat  reconstitue le Conseil Electoral Provisoire en s’inspirant de l’esprit de l’article 289  de la Constitution en vue d'organiser les prochaines élections législatives et locales.

4.       Les délais relatifs aux formalités diverses seront exceptionnellement réduits dans les dispositions transitoires de la loi électorale en vue de permettre la réalisations des élections législatives de l'année 2015 dans les meilleurs délais; le Conseil Electoral Provisoire devant s'engager à organiser ces élections dans un délai ne dépassant pas cent vingt jours (120) à compter de leur date d'installation prévue pour janvier 2015.

5.        Au deuxième Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent à terme pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à terminer quatre (4) années pour les députés, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) années révolues pour les sénateurs soit jusqu'au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterinée dans la loi électorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas où les élections pour leurs remplaçants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin à l'entrée en fonction des nouveaux élus.

6.       Une fois les amendements votés et transmis, le Chef de l’Etat s’assurera de leur publication conformément à la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.

7.       Le non-respect de l'une des clauses contenues dans le présent accord entraine son invalidité avec toutes les conséquences de droit.  Le Président de la République, Chef de l'Etat, veillera à la stabilité des institutions,  assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, conformément à la Constitution.

Le présent Accord sera signé, scellé par les partis et publié dans un numéro spécial du Journal Officiel de la République Le Moniteur pour être exécuté par les signataires, chacun en ce qui le concerne.

 Fait à Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) décembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzième (211^ème) de l’Indépendance.

 SUIVENT LES SIGNATURES :

Michel Joseph MARTELLY ( Pouvoir Exécutif)

Simon Diesel DESRAS (Pouvoir Législatif)

Jacques Stevenson THIMOLEON (Pouvoir Législatif)

Anel Alexis JOSEPH (Pouvoir Judiciaire)